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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Date de la dernière modification : 01.10.2019

(voir les versions archivées : ) [https://fr.maisonullens.com/)

 

 

 

1     Préambule   2

2     Définitions et champ d’application des Conditions générales de vente   2

3     Nos coordonnées  3

4     Description des biens  3

5     Vos engagements  3

6     Processus de passation de la commande   4

7     Validité et preuve de la commande   5

8     Offre et Prix   5

9     LIvraison   6

10    Droit de rétractation   6

11    Notre responsabilité   7

12    Sécurisation du paiement, Archivage du contrat et protection des données  8

13    Garanties  8

14    Droits intellectuels  9

15    Dispositions finales  9

Formulaire de retractation   11


 

1        Préambule

Les conditions particulières de chaque vente (objets achetés, prix, modalités, etc.), les présentes conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation du Site constituent l’ensemble du cadre contractuel applicable à toute vente qui intervient sur le Site (voir les définitions ci-après). Il annule et remplace toute autre communication antérieure éventuelle.

Il est important de lire, comprendre et accepter chacun des termes qui suivent, car toute vente qui intervient sur le Site est soumise à l’application de ce cadre contractuel, et en particulier des présentes conditions générales de vente. Si Vous n’êtes pas d’accord avec les termes des présentes, Vous restez libre de ne pas passer de commande sur le Site.

Le présent préambule fait partie intégrante des conditions générales de vente.

2        Définitions et champ d’application des Conditions générales de vente

2.1        Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants désignent :

Bien(s) : Tout(s) bien(s) que Nous offrons à la vente sur le Site.

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

Nous : la personne morale qui offre ses Biens à la vente sur le Site, dont les coordonnées sont précisées à l’article 3 des présentes CGV (également désignée par les termes « Notre », « Nos », etc.).

Parties contractantes : les parties qui s’engagent à respecter les présentes CGV, à savoir Vous et Nous.

Site : le site Internet de Notre boutique en ligne accessible à l’adresse suivante : https://fr.maisonullens.com/

Support durable : tout instrument Vous permettant et Nous permettant de stocker des informations qui Vous sont adressées personnellement afin de pouvoir Vous y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.

Vous : la personne qui accède au Site, l’utilise et/ou y passe commande pour acheter des Biens sur le Site (également désignée par les termes « Votre », « Vos », etc.).

2.2        Champ d’application

2.2.1       Champ d’application matériel

Les présentes CGV définissent les obligations respectives des Parties contractantes à la vente de Biens sur le Site, conformément au processus de passation de la commande défini à l’article 6 des présentes.

Les présentes CGV ne régissent pas les éventuelles commandes passées par une personne par téléphone, fax, courrier postal ou e-mail.

2.2.2       Champ d’application géographique

Les présentes CGV ne régissent que les commandes à destination des pays de livraison suivants :  

- France

- Royaume-Uni

- Allemagne

- Italie

- Espagne

- Pays-Bas

- Belgique

- Pologne

- Suède

- Autriche

- Danemark

- Portugal

- Norvège

- Irelande

- République Tchèque

- Grèce

- Finlande

- Luxembourg

- Japon

 

3        Nos coordonnées

Forme sociale : BOUTIQUE MY SAS

            Site web : https://fr.maisonullens.com/

            Adresse électronique : contact@maisonullens.com

Téléphone : +33 (0)1 47 20 23 56

R.C.S. : 498.909.720 R.C.S. Paris

Adresse du siège social : 4, Rue de Marignan ; 75008 Paris ; FRANCE

N° TVA : FR63 498 909 720

4        Description des biens

Nous mettons tout en œuvre pour que les informations décrivant les Biens soient aussi exactes et précises que possible. Eu égard au secteur d’activité, il n’est toutefois pas possible de garantir l’exactitude de ces données, notamment en ce qui concerne la taille du Bien, son poids, ses dimensions et mesures exactes, sa notice d’utilisation et de lavage, sa composition, etc.

Les images qui figurent sur le Site ne sont pas contractuelles et ont pour seul but d’illustrer le Site. Le Bien peut donc être différent des images.

5        Vos engagements

Vous déclarez être capable juridiquement et avez au moins 18 ans le jour de la passation de la commande.

Dans le cadre des présentes CGV, Vous agissez à des fins personnelles, à l’exclusion de toutes fins qui entrent dans le cadre de Votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. A ce titre, Vous agissez en tant que consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

Vous vous engagez à fournir des informations, conformément aux présentes CGV, qui soient exactes, précises et à jour.

Vous êtes titulaire de la carte bancaire avec laquelle il sera procédé au paiement du/des Bien(s) commandé(s) conformément au processus de passation de la commande prévu à l’article 6 des présentes, ou confirmez avoir l’autorisation en bonne et due forme du titulaire.

6        Processus de passation de la commande

6.1        La passation de la commande

Toute commande passée sur le Site suit différentes étapes : chaque étape est successivement franchie par le « clic » d’une icône de confirmation.

Le processus de commande suit un chemin logique et transparent que Vous pouvez percevoir grâce à une mise en page et un graphique adéquats.

Lorsque Vous cliquez sur une icône dont le libellé ou la présentation engendre un engagement que tout internaute moyen comprendrait, Vous êtes lié par Votre clic. Tel est par exemple le cas des icônes intitulées « Validation », « Paiement » ou tout autre intitulé similaire.

Le processus de commande permet la correction des erreurs, ainsi que l’identification des langues dans lesquelles le contrat peut être conclu lorsque plusieurs langues sont disponibles.

Le processus de commande permet de comprendre aisément quels sont les moyens de paiement acceptés, les modes de livraison proposés et les coûts y relatifs.

6.2        Notre validation de la commande

Nous nous réservons de ne pas valider la commande notamment dans les hypothèses suivantes :

  • En cas de Biens non disponibles en stock. Nous n’offrons à la vente sur le Site que les Biens qui sont disponibles en stock. Nos offres et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. Pour autant, en cas de commande d’un Bien qui, pour quelque raison que ce soit, n’est plus disponible en stock, Nous Vous en informons et annulons la commande pour le Bien non disponible en stock.
  • En cas de refus de validation du paiement par l’émetteur de la carte de paiement que Vous avez utilisée, ou en cas de fraude ou de soupçon raisonnable de fraude ;
  • En cas de commande d’un volume important d’un même Bien par Vous ou à destination d’une même adresse de livraison.

Dans une telle hypothèse, les sommes que Vous auriez versées, le cas échéant, Vous seront intégralement remboursées et le contrat de vente ainsi que l’ensemble des obligations qui en découlent seront annulés.

6.3        L’envoi d’un e-mail de confirmation

Nous sommes lié par la commande que Vous avez passée à compter de l'envoi par Nous, par e-mail, d'un accusé de réception confirmant Notre acceptation de traiter ladite commande. Le contrat de vente est réputé conclu à la date de l’envoi de cet e-mail de confirmation.

Cet e-mail rappelle les détails de la commande.

Vous vous engagez à conserver copie de cet e-mail de confirmation, ainsi que copie des présentes CGV, soit en les imprimant, soit en les conservant sur un support durable.

 

6.4        La facture

Vous acceptez de recevoir la facture correspondant à Votre commande dans une version électronique.

7        Validité et preuve de la commande

Nonobstant les autres preuves écrites ou toutes preuves conservées sur un autre support durable auquel Vous aurez accès, il est convenu que Nos registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés ou de Notre hébergeur, pourront valoir comme preuve des communications, du contenu des commandes, de leur date et des paiements intervenus entre les Parties contractantes.

8        Offre et Prix

Tous les Biens proposés sur le Site sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible.

Les offres et prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de passation de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Seul le prix affiché sur le Site fait foi entre les Parties contractantes. Les prix proposés à l’issue du processus de commande indiquent les prix globaux comprenant toutes taxes, ainsi que les frais de livraison et autres frais éventuels.

Toutefois, en raison du nombre important de données figurant sur le Site, il est possible que certaines soient inexactes, et si le prix indiqué est manifestement erroné, Vous ne pouvez pas exiger de conclure la vente à ce prix erroné.

9        LIvraison

9.1        Délais de livraison

Dès l’envoi du mail de confirmation de la commande, conformément à l’article 6.3 des présentes CGV, Nous nous engageons à livrer les Biens commandés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Les détails concernant la livraison (nom du transporteur, tarifs et délais) sont disponibles dans la rubrique « Livraison » du Site [lien]. Les délais mentionnés sur le Site le sont à titre indicatif. Ils correspondent aux délais moyens habituels de traitement et de livraison. Ils sont habituellement de deux à trois jours à compter de la date de l’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande.

Dans l’hypothèse où, toutefois,  Nous ne pourrions pas honorer le délai de livraison annoncé, pour quelque raison que ce soit, Nous Vous en informons sans délai. Vous pouvez alors Nous enjoindre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non respect par Nous de cette injonction, Vous pourrez résoudre le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Dans une telle hypothèse, Nous serons tenu de Vous rembourser de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Vous ne pouvez pas prétendre à quelque dommages et intérêts que ce soit du chef de l’annulation d’une commande consécutive à l’absence de livraison dans le délai prévu au présent article.

9.2        Risque de la livraison du Bien

Tout risque de perte ou d'endommagement des Biens commandés sur le Site Vous est transféré dès réception par Vous des Biens, c’est-à-dire dès que Vous, ou un tiers que Vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession de ces Biens.

10     Droit de rétractation

10.1 Vous avez le droit de Vous rétracter de Votre commande. Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer Votre droit de rétractation à compter de la réception du Bien commandé, au sens de l’article 9.2 des présentes.

Par exception, Vous reconnaissez que Vous ne disposez d’aucun droit de rétractation notamment, dans le cas de la commande de : (i) biens confectionnés selon Vos spécifications ou nettement personnalisés, (ii) biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et que Vous avez descellés après la livraison.

Pour exercer Votre droit de rétractation, Vous Nous adressez, dans le délai ci-dessus indiqué, le formulaire de rétractation (lien) ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant Votre volonté de Vous rétracter envoyée à l’adresse suivante : 4 rue de Marignan, 75008 ou par mail : marignan@maisonullens.com Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que Vous Nous transmettiez Votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

10.2 Vous vous engagez à Nous retourner le Bien à l’adresse indiquée à l’article 3 des présentes, sans délai ou au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de Votre volonté de Vous rétracter. Ce délai est réputé respecté si Vous avez renvoyé le Bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi du Bien.

10.3 En cas de rétractation de Votre part du présent contrat, Nous Vous remboursons tous les paiements que Vous Nous avez versés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que Vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que Nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Nous sommes informé de la décision de rétractation des CGV. Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si les Parties contractantes conviennent expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour Vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que Nous ayons reçu le Bien ou jusqu'à ce que Vous Nous ayez fourni une preuve d'expédition du Bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10.4 Votre responsabilité pourra toutefois être engagée en cas de dépréciation du Bien autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques ou la bonne utilisation du Bien. Il est de convention expresse entre les Parties contractantes, que le fait d’avoir modifié le Bien ou de l’avoir porté autrement qu’aux seules fins d’essayage, est toujours considéré comme une dépréciation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques ou la bonne utilisation du Bien.

11     Notre responsabilité

Vous êtes informé que Notre responsabilité, quelle que soit la nature du préjudice, sera, en toute hypothèse, limitée au montant de la commande, hors frais de livraison et hors TVA.

Nous nous réservons la possibilité de refuser une commande, sans que Notre responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, en raison par exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive, de la communication de données manifestement erronées, du non paiement ou refus d’autorisation de la part de Votre  organisme financier, de commandes portant sur un nombre anormalement élevé de Biens, etc..

Vous êtes informé que les Biens sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation du pays où les produits sont livrés.

En cas d’inexécution, Notre responsabilité ne pourra être recherchée si l’inexécution des présentes CGV, ou sa mauvaise exécution, soit Vous est imputable, soit est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit, enfin, est imputable à un cas de force majeure.

12     Sécurisation du paiement, Archivage du contrat et protection des données

13.1 Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation par cryptage SSL.

13.2 Les contrats dont le montant est supérieur à cent-vingt (120) euros, conclus via Notre Site, sont archivés pour une durée de dix (10) ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés pour lesquels Vous avez été une des Parties contractantes en en faisant la demande par e-mail à l’adresse contact@maisonullens.com ou par courrier postal à l’adresse au 346 rue Saint Honoré, 754001, Paris - FRANCE, à la condition d’identifier clairement le contrat concerné.

Lesdits contrats archivés ne font en aucun cas l’objet d’une mise à disposition auprès de tiers.

13.3 La collecte et l’utilisation de Vos données à caractère personnel que Nous effectuons sur le Site sont réalisées conformément à la Charte vie privée [lien] accessible en cliquant sur l’onglet « Charte vie privée » situé en bas de chaque page du Site.

13     Garanties

Les garanties légales s’appliquent.

Lorsque Vous agissez en garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L. 217-4 et ss. du code de la consommation, Vous :

- bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Bien pour agir ;

- pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

14     Droits intellectuels

Le contenu de ce Site est protégé par les droits intellectuels. A cet égard, Vous vous engagez à prendre connaissance des Conditions générales d’utilisation du Site https://fr.maisonullens.com/accessibles en cliquant sur l’onglet « CGU » situé en bas de chaque page du Site.

15      Dispositions finales

15.1     Indivisibilité

Si l’une des dispositions des CGV était déclarée nulle, invalide, illégale ou inapplicable pour quelque motif que ce soit, les Parties contractantes conviennent que les autres resteront pleinement applicables. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la clause originale.

15.2     Modification contractuelle

Nous pouvons modifier à tout moment les présentes CGV en fonction des modifications apportées au Site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.

La version des présentes CGV en vigueur, dans le cadre d’une commande, est celle disponible sur le Site lors de la commande.

15.3     Convention de preuve

Les Parties contractantes conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des présentes CGV par voie électronique. Toute communication électronique entre les Parties contractantes est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Une version imprimée des CGV et de toute mention d’avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative liée à cette relation contractuelle, au même titre et dans les mêmes conditions que d’autres documents et registres et commerciaux créés et conservés sous forme imprimée.

15.4      Force majeure

Aucune des Parties contractantes ne sera tenue responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations résultant d’évènements de force majeure (tel que grève, guerre, tremblement de terre, cataclysme de toute nature, effets directs ou indirect d’explosion, d’incendie, de dégagement de chaleur, d’inondation ainsi que tout autre cas de force majeure reconnu par la jurisprudence).

15.5      Communication et notification

Toute communication ou notification que Nous Vous faisons sera réputée valable dès lors qu’elle est adressée à l’adresse électronique que Vous Nous avez communiquée, même si celle-ci n’est plus valide.

15.6     Réclamations et médiation

Vous pouvez Nous contacter pour toute réclamation qui concernerait le Site ou les CGV à contact@maisonullens.com ou au 346 rue Saint Honoré, Paris 75001 – France

En cas de réclamation ou de litige, Vous vous adresserez en priorité à Nous afin d’obtenir un règlement à l’amiable.

Vous avez la possibilité de Vous adresser à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, en Vous rendant sur le site http://ec.europa.eu/consumers/odr.

 

15.7     Règlement des litiges

Toute relation contractuelle en vertu des présentes CGV entre les Parties contratantes est soumise à la loi française.

Tout différend qui résulterait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGV sera régi par le droit français et relèvera de la compétence des Tribunaux français du ressort de la Cour d’appel de Paris, et ce pour tout type de procédure.

Le cas échéant, le choix de la loi française applicable et des tribunaux français compétents, ainsi stipulé, est sans préjudice de l’application à Votre égard des dispositions impératives de la loi de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel Vous résidez si elles s’avèrent plus protectrices à Votre égard que les dispositions françaises, ou de la compétence d’un autre tribunal qui serait désigné par le droit de l’Union européenne applicable.


Formulaire de retractation

À l’attention de Maison Ullens, 346 rue Saint Honoré, 75008 Paris.

contact@maisonullens.com

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous

  • Commandé le (1)/reçu le (1) :
  • Nom du (des) consommateur(s) :
  • Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

Date

 

 

 

  • Biffez la mention inutile

 

 

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